Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007,si le bien est équipé d'une installation datant de plus de 15 ans.

Il permet de vérifier la conformité de toute installationintérieure au gaz. Gaz naturel, en citerne ou en bouteilles. Les installationsvisées sont celles qui ont plus de 15 ans et qui sont situées dans une maisonou un appartement. Lors d'une vente, si le document n'est pas fourni, lepropriétaire encourt des sanctions civiles.