DPE

Le diagnostic de Performance Energétique doit être joint à toute promesse de vente depuis le 1/11/2006.

Depuis le 1^er janvier 2011, il est obligatoire de réaliser le DPE pour la mise en annonces immobilières, vente ou location, afin d’être en mesure de faire figurer la mention relative à la performance énergétique.

Le DPE comprend un descriptif du bâtiment et de ses équipements consommateurs d’énergie, la qualité annuelle d’énergie consommée ou estimée, le coût correspondant et la qualité d’émission de gaz à effet de serre.